1. la protection des données en un coup d'œil Remarques générales
Les remarques suivantes donnent un aperçu simple de ce qui se passe avec vos données personnelles lorsque vous visitez notre site web. Les données personnelles sont toutes les données qui permettent de vous identifier personnellement. Vous trouverez des informations détaillées sur le thème de la protection des données dans notre déclaration de protection des données figurant sous ce texte.
Collecte de données sur notre site web
Qui est responsable de la collecte des données sur ce site web?
Le traitement des données sur ce site web est effectué par l'exploitant du site web. Vous trouverez ses coordonnées dans les mentions légales de ce site web.
Comment collectons-nous vos données?
Vos données sont collectées, d'une part, lorsque vous nous les communiquez. Il peut s'agir par exemple de données que vous saisissez dans un formulaire de contact.
D'autres données sont collectées automatiquement par nos systèmes informatiques lors de la visite du site web. Il s'agit principalement de données techniques (par exemple, le navigateur Internet, le système d'exploitation ou l'heure de consultation de la page). La saisie de ces données s'effectue automatiquement dès que vous accédez à notre site web.
Dans quel but utilisons-nous vos données?
Une partie des données est collectée afin de garantir une mise à disposition sans erreur du site web. D'autres données peuvent être utilisées pour analyser votre comportement d'utilisateur.
Quels sont vos droits concernant vos données?
Vous avez à tout moment le droit d'obtenir gratuitement des informations sur l'origine, le destinataire et la finalité de vos données personnelles enregistrées. Vous avez également le droit d'exiger la rectification, le blocage ou la suppression de ces données. Pour cela, ainsi que pour toute autre question relative à la protection des données, vous pouvez nous contacter à tout moment à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Vous disposez en outre d'un droit de recours auprès de l'autorité de surveillance compétente.
Vous avez également le droit, dans certaines circonstances, d'exiger la limitation du traitement de vos données personnelles. Vous trouverez des détails à ce sujet dans la déclaration de protection des données sous "Droit à la limitation du traitement".
Outils d'analyse et outils de fournisseurs tiers
Lorsque vous visitez notre site web, votre comportement de navigation peut faire l'objet d'une analyse statistique. Cela se fait principalement à l'aide de cookies et de programmes dits d'analyse. L'analyse de votre comportement de navigation se fait en général de manière anonyme ; le comportement de navigation ne peut pas être retracé jusqu'à vous. Vous pouvez vous opposer à cette analyse ou l'empêcher en n'utilisant pas certains outils. Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet dans la déclaration de protection des données ci-après.
Vous pouvez vous opposer à cette analyse. Nous vous informerons des possibilités d'opposition dans la présente déclaration de protection des données.
2. indications générales et informations obligatoires
Protection des données
Les exploitants de ces pages prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions
légales en matière de protection des données ainsi qu'à la présente déclaration de protection des données.
Lorsque vous utilisez ce site, différentes données personnelles sont collectées. Les données personnelles sont des données qui permettent de vous identifier personnellement. La présente déclaration de confidentialité explique quelles données nous collectons et à quelles fins nous les utilisons. Elle explique également comment et dans quel but nous le faisons.
Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par ex. lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection sans faille des données contre l'accès par des tiers n'est pas possible.
Remarque sur le service responsable
Le service responsable du traitement des données sur ce site web est: FOMACON Trade GmbH & Co. KG
Mörsenbroicher Weg 191
40470 Düsseldorf
Téléphone : +49 (0) 211 - 975 323 90
Courrier électronique :
Le responsable est la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, décide des finalités et des moyens du traitement des données à caractère personnel (par ex. noms, adresses e-mail ou autres).
Révocation de votre consentement au traitement des données
De nombreuses opérations de traitement des données ne sont possibles qu'avec votre consentement explicite. Vous pouvez révoquer à tout moment un consentement déjà donné. Il suffit pour cela de nous envoyer un message informel par e-mail. La légalité du traitement des données effectué jusqu'à la révocation n'est pas affectée par la révocation.
Droit d'opposition à la collecte de données dans des cas particuliers et à la publicité directe (art. 21 RGPD)
Lorsque le traitement des données est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel ; cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions. Vous trouverez dans la présente déclaration de protection des données la base juridique respective sur laquelle repose un traitement. Si vous vous y opposez, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel concernées, à moins que nous puissions démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice (opposition conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD).
Si vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de publicité ; cela vaut également pour le profilage dans la mesure où il est lié à une telle publicité directe. Si vous vous y opposez, vos données personnelles ne seront ensuite plus utilisées à des fins de publicité directe (opposition conformément à l'article 21, paragraphe 2, du RGPD).
Droit de recours auprès de l'autorité de surveillance compétente
En cas de violation du RGPD, les personnes concernées disposent d'un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance, notamment dans l'État membre de leur résidence habituelle, de leur lieu de travail ou du lieu de la violation présumée. Ce droit de recours s'exerce sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire.
Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de vous faire remettre ou de faire remettre à un tiers, dans un format courant et lisible par machine, les données que nous traitons de manière automatisée sur la base de votre consentement ou en exécution d'un contrat. Si vous demandez la transmission directe des données à un autre responsable, cela ne se fera que dans la mesure où cela est techniquement possible.
Cryptage SSL ou TLS
Pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, comme par exemple des commandes ou des demandes que vous nous envoyez en tant qu'exploitant du site, ce site utilise un cryptage SSL ou TLS. Vous reconnaissez une connexion cryptée au fait que la ligne d'adresse du navigateur passe de "http://" à "https://" et au symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur.
Si le cryptage SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.
Renseignement, blocage, suppression et rectification
Dans le cadre des dispositions légales en vigueur, vous avez à tout moment le droit d'obtenir gratuitement des informations sur vos données personnelles enregistrées, leur origine et leur destinataire ainsi que sur la finalité du traitement des données et, le cas échéant, un droit de rectification, de blocage ou de suppression de ces données. Pour cela, ainsi que pour toute autre question relative aux données personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter à tout moment à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Le droit à la limitation du traitement existe dans les cas suivants:
Si vous contestez l'exactitude de vos données personnelles enregistrées chez nous, nous avons généralement besoin de temps pour le vérifier. Pendant la durée de la vérification, vous avez le droit d'exiger la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
Si le traitement de vos données à caractère personnel s'est produit/se produit de manière illégale, vous pouvez demander la limitation du traitement des données au lieu de leur suppression.
Si nous n'avons plus besoin de vos données à caractère personnel, mais que vous en avez besoin pour exercer, défendre ou faire valoir des droits légaux, vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel au lieu de l'effacement.
Si vous avez fait opposition conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD, une mise en balance de vos intérêts et des nôtres doit être effectuée. Tant qu'il n'a pas été déterminé quels intérêts prévalent, vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
Si vous avez limité le traitement de vos données à caractère personnel, ces données - à l'exception de leur stockage - ne peuvent être traitées qu'avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour un motif d'intérêt public important de l'Union européenne ou d'un État membre.
Opposition aux e-mails publicitaires
L'utilisation des données de contact publiées dans le cadre des mentions légales obligatoires pour l'envoi de publicité et de matériel d'information non expressément demandés est ici interdite. Les exploitants des pages se réservent expressément le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas d'envoi non sollicité d'informations publicitaires, par exemple par le biais de spams.
3. collecte de données sur notre site web
Cookies
Les pages Internet utilisent en partie ce que l'on appelle des cookies. Les cookies ne causent aucun dommage à votre ordinateur et ne contiennent pas de virus. Les cookies servent à rendre notre offre plus conviviale, plus efficace et plus sûre. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont déposés sur votre ordinateur et que votre navigateur enregistre.
La plupart des cookies que nous utilisons sont des "cookies de session". Ils sont automatiquement supprimés à la fin de votre visite. D'autres cookies restent enregistrés sur votre terminal jusqu'à ce que vous les supprimiez. Ces cookies nous permettent de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite.
Vous pouvez configurer votre navigateur de manière à être informé de l'installation de cookies et à n'autoriser les cookies qu'au cas par cas, à exclure l'acceptation de cookies dans certains cas ou de manière générale, et à activer la suppression automatique des cookies à la fermeture du navigateur. En cas de désactivation des cookies, la fonctionnalité de ce site web peut être limitée.
Les cookies nécessaires à l'exécution du processus de communication électronique ou à la mise à disposition de certaines fonctions que vous avez souhaitées (par ex. fonction de panier d'achat) sont enregistrés sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD. L'exploitant du site web a un intérêt légitime à l'enregistrement de cookies pour une mise à disposition de ses services sans erreur technique et optimisée. Dans la mesure où d'autres cookies (par ex. des cookies pour l'analyse de votre comportement de navigation) sont enregistrés, ceux-ci sont traités séparément dans la présente déclaration de protection des données.
Fichiers log du serveur
Le fournisseur des pages collecte et enregistre automatiquement des informations dans ce que l'on appelle des fichiers journaux du serveur, que votre navigateur nous transmet automatiquement. Il s'agit de :
type et version du navigateur
système d'exploitation utilisé
URL de référence
Nom d'hôte de l'ordinateur accédant au site Heure de la demande du serveur
Adresse IP
Ces données ne sont pas recoupées avec d'autres sources de données.
La collecte de ces données s'effectue sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD. L'exploitant du site web a un intérêt légitime à ce que son site web soit présenté sans erreur technique et à ce qu'il soit optimisé - pour cela, les fichiers journaux du serveur doivent être collectés.
Formulaire de contact
Si vous nous envoyez des demandes par le biais du formulaire de contact, vos données du formulaire de demande, y compris les données de contact que vous y avez indiquées, sont enregistrées chez nous à des fins de traitement de la demande et en cas de questions de suivi. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement.
Le traitement des données saisies dans le formulaire de contact s'effectue donc exclusivement sur la base de votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a du RGPD). Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment. Pour ce faire, il suffit de nous envoyer un message informel par e- mail. La légalité des opérations de traitement des données effectuées jusqu'à la révocation n'est pas affectée par la révocation.
Les données que vous avez saisies dans le formulaire de contact restent chez nous jusqu'à ce que vous nous demandiez de les supprimer, que vous révoquiez votre consentement à leur enregistrement ou que la finalité de l'enregistrement des données devienne caduque (par ex. après le traitement de votre demande). Les dispositions légales contraignantes - en particulier les délais de conservation - ne sont pas affectées.
4. outils d'analyse et publicité
Google Analytics
Ce site web utilise des fonctions du service d'analyse web Google Analytics. Le fournisseur est Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA.
Google Analytics utilise des "cookies". Il s'agit de fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d'analyser votre utilisation du site web. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site web sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont enregistrées.
L'enregistrement des cookies Google Analytics et l'utilisation de cet outil d'analyse sont basés sur l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. L'exploitant du site web a un intérêt légitime à analyser le comportement des utilisateurs afin d'optimiser à la fois son offre web et sa publicité.
Anonymisation des IP
Nous avons activé la fonction d'anonymisation IP sur ce site web. Ainsi, votre adresse IP est raccourcie par Google dans les États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États signataires de l'accord sur l'Espace économique européen avant d'être transmise aux États-Unis. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est raccourcie. Google utilisera ces informations pour le compte de l'exploitant de ce site web afin d'évaluer votre utilisation du site web, de compiler des rapports sur les activités du site web et de fournir à l'exploitant du site web d'autres services liés à l'utilisation du site web et d'Internet. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas recoupée avec d'autres données de Google.
Plugin de navigateur
Vous pouvez empêcher l'enregistrement des cookies en paramétrant votre logiciel de navigation en conséquence ; nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctions de ce site web dans leur intégralité. Vous pouvez en outre empêcher la saisie par Google des données générées par le cookie et relatives à votre utilisation du site web (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible sous le lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de.
Opposition à la collecte de données
Vous pouvez empêcher la collecte de vos données par Google Analytics en cliquant sur le lien suivant. Un cookie d'opt-out sera installé, qui empêchera la collecte de vos données lors de vos prochaines visites sur ce site : Désactiver Google Analytics.
Vous trouverez plus d'informations sur le traitement des données des utilisateurs par Google Analytics dans la déclaration de confidentialité de Google : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=de.
Traitement des commandes
Nous avons conclu un contrat de traitement des commandes avec Google et appliquons intégralement les directives strictes des autorités allemandes de protection des données lors de l'utilisation de Google Analytics.
Caractéristiques démographiques avec Google Analytics
Ce site utilise la fonction "caractéristiques démographiques" de Google Analytics. Cela permet de créer des rapports contenant des déclarations sur l'âge, le sexe et les intérêts des visiteurs du site. Ces données proviennent de la publicité ciblée par centres d'intérêt de Google ainsi que de données de visiteurs de fournisseurs tiers. Ces données ne peuvent pas être attribuées à une personne en particulier. Vous pouvez à tout moment désactiver cette fonction via les paramètres des annonces dans votre compte Google ou interdire de manière générale la collecte de vos données par Google Analytics comme indiqué au point "Opposition à la collecte de données".
Google Analytics Remarketing
Nos sites Web utilisent les fonctions de Google Analytics Remarketing en combinaison avec les fonctions inter-appareils de Google AdWords et Google DoubleClick. Le fournisseur est Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA.
Cette fonction permet de relier les groupes cibles publicitaires créés avec Google Analytics Remarketing aux fonctions inter-appareils de Google AdWords et Google DoubleClick. De cette manière, les messages publicitaires personnalisés en fonction des intérêts, qui ont été adaptés à vous en fonction de votre comportement d'utilisation et de navigation antérieur sur un terminal (par ex. téléphone portable), peuvent également être affichés sur un autre de vos terminaux (par ex. tablette ou PC).
Si vous avez donné votre accord, Google associe à cette fin votre historique de navigation sur le web et sur les applications à votre compte Google. De cette manière, les mêmes messages publicitaires personnalisés peuvent être diffusés sur chaque terminal sur lequel vous vous connectez avec votre compte Google.
Pour soutenir cette fonctionnalité, Google Analytics collecte les identifiants authentifiés par Google des utilisateurs, qui sont temporairement associés à nos données Google Analytics afin de définir et de créer des groupes cibles pour la publicité publicitaire inter-appareils.
Vous pouvez vous opposer de manière permanente au remarketing/targeting inter-appareils en désactivant la publicité personnalisée dans votre compte Google ; pour ce faire, suivez ce lien : https://www.google.com/settings/ads/onweb/.
Le regroupement des données collectées dans votre compte Google s'effectue exclusivement sur la base de votre consentement, que vous pouvez donner ou révoquer auprès de Google (article 6, paragraphe 1, point a du RGPD). Pour les opérations de collecte de données qui ne sont pas regroupées dans votre compte Google (par exemple parce que vous n'avez pas de compte Google ou que vous vous êtes opposé au regroupement), la collecte des données se fonde sur l'art. 6, al. 1, let. f du RGPD. L'intérêt légitime résulte du fait que l'exploitant du site web a un intérêt à l'analyse anonymisée des visiteurs du site web à des fins publicitaires.
Vous trouverez de plus amples informations et les dispositions relatives à la protection des données dans la déclaration de confidentialité de Google à l'adresse suivante : https://policies.google.com/technologies/ads?hl=de.
5. bulletin d‘information
Donnés du bulletin d‘information
Si vous souhaitez recevoir le bulletin d‘information proposé sur le site, nous avons besoin d'une adresse e-mail ainsi que d'informations nous permettant de vérifier que vous êtes bien le propriétaire de l'adresse e-mail indiquée et que vous acceptez de recevoir le bulletin. D'autres données ne sont pas collectées ou uniquement sur une base volontaire. Nous utilisons ces données exclusivement pour l'envoi des informations demandées et ne les transmettons pas à des tiers.
Le traitement des données saisies dans le formulaire d'inscription au bulletin d‘information s'effectue exclusivement sur la base de votre consentement (art. 6, al. 1, let. a du RGPD). Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à l'enregistrement des données, de l'adresse e-mail et de leur utilisation pour l'envoi du bulletin, par exemple en cliquant sur le lien "se désinscrire" du bulletin d‘information. La légalité des opérations de traitement des données déjà effectuées n'est pas affectée par la révocation.
Les données que vous avez déposées chez nous dans le but de recevoir le bulletin sont enregistrées par nos soins jusqu'à ce que vous vous désabonniez du bulletin d‘informatin et sont supprimées après la désinscription du bulletin. Les données qui ont été enregistrées chez nous à d'autres fins ne sont pas affectées par cette mesure.
Newsletter2Go
Ce site utilise Newsletter2Go pour l'envoi du bulletin d‘inforamtion. Le fournisseur est Newsletter2Go GmbH, Nürnberger Straße 8, 10787 Berlin, Allemagne.
Newsletter2Go est un service qui permet, entre autres, d'organiser et d'analyser l'envoi de bulletins. Les données que vous avez saisies dans le but de recevoir le bulletin d‘information sont stockées sur les serveurs de Newsletter2Go en Allemagne.
Si vous ne souhaitez pas que Newsletter2Go procède à une analyse, vous devez vous désabonner du bulletin. Pour ce faire, nous mettons à disposition un lien correspondant dans chaque message du bulletin. Vous pouvez également vous désabonner directement sur le site web.
Avec l'aide de Newsletter2Go, il nous est possible d'analyser nos campagnes du bulletin. Nous pouvons par exemple voir si un message a été ouvert et, le cas échéant, quels liens ont été cliqués. De cette manière, nous pouvons notamment déterminer quels liens ont été particulièrement cliqués.
Nous pouvons également voir si certaines actions prédéfinies ont été effectuées après l'ouverture/le clic (taux de conversion). Nous pouvons ainsi savoir, par exemple, si vous avez effectué un achat après avoir cliqué sur le bulletin.
Newsletter2Go nous permet également de classer les destinataires du bulletin en fonction de différentes catégories ("clusters"). Les destinataires du bulletin peuvent par exemple être répartis par âge, sexe ou lieu de résidence. De cette manière, les bulletins peuvent être mieux adaptés aux différents groupes cibles.
Vous trouverez des informations détaillées sur les fonctions de Newsletter2Go en cliquant sur le lien suivant : https://www.newsletter2go.de/features/newsletter-software/.
Base juridique
Le traitement des données s'effectue sur la base de votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD). Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment. La légalité des opérations de traitement des données déjà effectuées n'est pas affectée par la révocation.
Durée de stockage
Les données que vous avez déposées chez nous dans le but de recevoir le bulletin d‘information sont stockées par nous jusqu'à ce que vous vous désabonniez du bulletin et sont supprimées aussi bien de nos serveurs que des serveurs de Newsletter2Go après la désinscription. Les données qui ont été enregistrées chez nous à d'autres fins ne sont pas affectées par cette mesure.
Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de confidentialité de Newsletter2Go à l'adresse suivante : https://www.newsletter2go.de/features/datenschutz-2/.
Conclusion d'un contrat de traitement des commandes
Nous avons conclu un contrat avec Newsletter2Go, dans lequel nous obligeons Newsletter2Go à protéger les données de nos clients et à ne pas les transmettre à des tiers. Ce contrat peut être consulté sur le lien suivant: https://www.newsletter2go.de/docs/datenschutz/ADV_Muster_Newsletter2Go_GmbH_latest_Form .pdf
6. plugins et outils
YouTube
Notre site web utilise des plugins du site YouTube exploité par Google. L'exploitant de ces pages est YouTube, LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, USA.
Lorsque vous visitez l'une de nos pages équipées d'un plug-in YouTube, une connexion est établie avec les serveurs de YouTube. Le serveur YouTube est alors informé des pages que vous avez visitées.
En outre, Youtube peut enregistrer différents cookies sur votre terminal. Ces cookies permettent à Youtube d'obtenir des informations sur les visiteurs de notre site web. Ces informations sont utilisées, entre autres, pour collecter des statistiques vidéo, améliorer la convivialité et prévenir les tentatives de fraude. Les cookies restent sur votre terminal jusqu'à ce que vous les supprimiez.
Si vous êtes connecté à votre compte YouTube, vous permettez à YouTube d'associer directement votre comportement de navigation à votre profil personnel. Vous pouvez empêcher cela en vous déconnectant de votre compte YouTube.
L'utilisation de YouTube se fait dans l'intérêt d'une présentation attrayante de nos offres en ligne. Cela constitue un intérêt légitime au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données des utilisateurs dans la déclaration de confidentialité de YouTube à l'adresse suivante: https://policies.google.com/privacy?hl=de.
Google Fonts Web
Ce site utilise des polices dites Web Fonts, mises à disposition par Google, pour la représentation homogène des polices de caractères. Les Google Fonts sont installées localement. Une connexion aux serveurs de Google n'a pas lieu.
Google Maps
Ce site utilise le service de cartographie Google Maps via une API. Le fournisseur est Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA.
Pour utiliser les fonctions de Google Maps, il est nécessaire d'enregistrer votre adresse IP. Cette information est généralement transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est enregistrée. Le fournisseur de ce site n'a aucune influence sur cette transmission de données.
L'utilisation de Google Maps a lieu dans l'intérêt d'une présentation attrayante de nos offres en ligne et d'un repérage facile des lieux que nous avons indiqués sur le site. Cela constitue un intérêt légitime au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
Vous trouverez plus d'informations sur le traitement des données des utilisateurs dans la déclaration de confidentialité de Google: https://policies.google.com/privacy?hl=de.
Google reCAPTCHA
Nous utilisons "Google reCAPTCHA" (ci-après "reCAPTCHA") sur nos sites web. Le fournisseur est Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA ("Google").
reCAPTCHA doit permettre de vérifier si la saisie de données sur nos sites web (par exemple dans un formulaire de contact) est effectuée par un être humain ou par un programme automatisé. Pour ce faire, reCAPTCHA analyse le comportement du visiteur du site web à l'aide de différentes caractéristiques. Cette analyse commence automatiquement dès que le visiteur du site web entre sur le site. Pour l'analyse, reCAPTCHA évalue différentes informations (par exemple l'adresse IP, le temps passé par le visiteur du site sur le site ou les mouvements de souris effectués par l'utilisateur). Les données collectées lors de l'analyse sont transmises à Google.
Les analyses reCAPTCHA s'effectuent entièrement en arrière-plan. Les visiteurs du site web ne sont pas informés qu'une analyse est en cours.
Le traitement des données est effectué sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD. L'exploitant du site web a un intérêt légitime à protéger ses offres web contre l'espionnage automatique abusif et le SPAM.
Pour plus d'informations sur Google reCAPTCHA et la déclaration de confidentialité de Google, veuillez consulter les liens suivants : https://policies.google.com/privacy?hl=de et https://www.google.com/recaptcha/intro/android.html.
The following information will provide you with an easy to navigate overview of what will happen with your personal data when you visit our website. The term “personal data” comprises all data that can be used to personally identify you. For detailed information about the subject matter of data protection, please consult our Data Protection Declaration, which we have included beneath this copy.
Who is the responsible party for the recording of data on this website (i.e. the “controller”)?
The data on this website is processed by the operator of the website, whose contact information is available under section “Information Required by Law” on this website.
How do we record your data?
We collect your data as a result of your sharing of your data with us. This may, for instance be information you enter into our contact form.
Our IT systems automatically record other data when you visit our website. This data comprises primarily technical information (e.g. web browser, operating system or time the site was accessed). This information is recorded automatically when you access our website.
What are the purposes we use your data for?
A portion of the information is generated to guarantee the error free provision of the website. Other data may be used to analyse your user patterns.
What rights do you have as far as your information is concerned?
You have the right to receive information about the source, recipients and purposes of your archived personal data at any time without having to pay a fee for such disclosures. You also have the right to demand that your data are rectified, blocked or eradicated. Please do not hesitate to contact us at any time under the address disclosed in section “Information Required by Law” on this website if you have questions about this or any other data protection related issues. You also have the right to log a complaint with the competent supervising agency.
Moreover, under certain circumstances, you have the right to demand the restriction of the processing of your personal data. For details, please consult the Data Protection Declaration under section “Right to Restriction of Data Processing.”
There is a possibility that your browsing patterns will be statistically analysed when your visit our website. Such analyses are performed primarily with cookies and with what we refer to as analysis programmes. As a rule, the analyses of your browsing patterns are conducted anonymously; i.e. the browsing patterns cannot be traced back to you. You have the option to object to such analyses or you can prevent their performance by not using certain tools. For detailed information about this, please consult our Data Protection Declaration below.
You do have the option to object to such analyses. We will brief you on the objection options in this Data Protection Declaration.
The operators of this website and its pages take the protection of your personal data very seriously. Hence, we handle your personal data as confidential information and in compliance with the statutory data protection regulations and this Data Protection Declaration.
Whenever you use this website, a variety of personal information will be collected. Personal data comprises data that can be used to personally identify you. This Data Protection Declaration explains which data we collect as well as the purposes we use this data for. It also explains how, and for which purpose the information is collected.
We herewith advise you that the transmission of data via the Internet (i.e. through e-mail communications) may be prone to security gaps. It is not possible to completely protect data against third party access.
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A wide range of data processing transactions are possible only subject to your express consent. You can also revoke at any time any consent you have already given us. To do so, all you are required to do is sent us an informal notification via e-mail. This shall be without prejudice to the lawfulness of any data collection that occurred prior to your revocation.
In the event that data are processed on the basis of Art. 6 Sect. 1 lit. e or f GDPR, you have the right to at any time object to the processing of your personal data based on grounds arising from your unique situation. This also applies to any profiling based on these provisions. To determine the legal basis, on which any processing of data is based, please consult this Data Protection Declaration. If you log an objection, we will no longer process your affected personal data, unless we are in a position to present compelling protection worthy grounds for the processing of your data, that outweigh your interests, rights and freedoms or if the purpose of the processing is the claiming, exercising or defence of legal entitlements (objection pursuant to Art. 21 Sect. 1 GDPR).
If your personal data is being processed in order to engage in direct advertising, you have the right to at any time object to the processing of your affected personal data for the purposes of such advertising. This also applies to profiling to the extent that it is affiliated with such direct advertising. If you object, your personal data will subsequently no longer be used for direct advertising purposes (objection pursuant to Art. 21 Sect. 2 GDPR).
In the event of violations of the GDPR, data subjects are entitled to log a complaint with a supervisory agency, in particular in the member state where they usually maintain their domicile, place of work or at the place where the alleged violation occurred. The right to log a complaint is in effect regardless of any other administrative or court proceedings available as legal recourses.
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For security reasons and to protect the transmission of confidential content, such as purchase orders or inquiries you submit to us as the website operator, this website uses either an SSL or a TLS encryption programme. You can recognise an encrypted connection by checking whether the address line of the browser switches from “http://” to “https://” and also by the appearance of the lock icon in the browser line.
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Contract data processing
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Data analysis by Newsletter2Go
Newsletter2Go enables us to analyse our newsletter campaigns. For instance, it allows us to see whether a newsletter message has been opened and, if so, which links may have been clicked. This enables us to determine, which links drew an extraordinary number of clicks.
Moreover, we are also able to see whether once the e-mail was opened or a link was clicked, any previously defined actions were taken (conversion rate). This allows us to determine whether you have made a purchase after clicking on the newsletter.
Newsletter2Go also enables us to divide the subscribers to our newsletter into various categories (i.e. to “cluster” recipients). For instance, newsletter recipients can be categorized based on age, gender or place of residence. This enables us to tailor our newsletter more effectively to the needs of the respective target groups.
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Legal basis
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Storage period
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Execution of a contract data processing agreement
We have executed a contract with Newsletter2Go, in which we require Newsletters2Go to protect our customers’ data and to refrain from sharing such data with third parties. You may review this contract under the following link: https://www.newsletter2go.de/docs/datenschutz/ADV_Muster_Newsletter2Go_GmbH_latest_Form.pdf
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We use “Google reCAPTCHA” (hereinafter referred to as “reCAPTCHA”) on our websites. The provider is Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA (“Google”).
The purpose of reCAPTCHA is to determine whether data entered on our websites (e.g. information entered into a contact form) is being provided by a human user or by an automated program. To determine this, reCAPTCHA analyses the behaviour of the website visitors based on a variety of parameters. This analysis is triggered automatically as soon as the website visitor enters the site. For this analysis, reCAPTCHA evaluates a variety of data (e.g. IP address, time the website visitor spent on the site or cursor movements initiated by the user). The data tracked during such analyses are forwarded to Google.
reCAPTCHA analyses run entirely in the background. Website visitors are not alerted that an analysis is underway.
The data is processed on the basis of Art. 6 Sect. 1 lit. f GDPR. It is in the website operators legitimate interest, to protect the operator’s web content against misuse by automated industrial espionage systems and against SPAM.
For more information about Google reCAPTCHA and to review the Data Privacy Declaration of Google, please follow these links: https://policies.google.com/privacy?hl=en and https://www.google.com/recaptcha/intro/android.html.
Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de vente des entreprises du groupe FOMACON. En font partie, entre autres, les sociétés GT Infrastructure Solutions GmbH, ZGS FOMACON Bodensysteme GmbH & Co KG et ZGS FOMACON Trade GmbH & Co KG, et ZGS Bodenschutzsysteme GmbH & Co KG, toutes basées à Düsseldorf, ainsi que la société Dold Terra Trading GmbH, basée à Niedereschach-Fischbach.
A. Domaine d'application
Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement à tous les contrats (même futurs) conclus entre nous et le client. Les conditions contraires ou divergentes du client ne sont pas reconnues, à moins que nous ne les acceptions par écrit au cas par cas. Nos conditions générales de vente s'appliquent également lorsque nous fournissons une prestation au client sans réserve ni contradiction, en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes des présentes conditions générales de vente, ou lorsque les dispositions propres au client sont identiques aux nôtres.
B. Conclusion du contrat
Notre offre est sans engagement, sauf indication contraire. Nous pouvons accepter ou refuser les commandes des clients dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la commande par nos services. Le client renonce à la réception de notre déclaration d'acceptation. Dans la mesure où la commande n'a pas été passée par écrit, nous pouvons exiger que le client confirme la commande par écrit.
C. Dispositions relatives aux contrats de location
Objet de la location Nous nous réservons le droit de céder, au lieu de l'objet de la location désigné dans le contrat de location, un autre objet de location comparable du point de vue de sa fonction.
Durée de la location
2.1 La durée de location est en principe calculée par semaine. La durée minimale de location est d'une semaine. Si aucune autre date de début de location n'a été convenue par contrat, la période de location commence à la mise à disposition de l'objet loué au client. Si le contrat de location est conclu pour une durée indéterminée, le client peut résilier la location par écrit dans un délai d'une semaine à la fin du septième jour suivant la réception de la résiliation, si la période de location est exceptionnellement calculée en jours, il peut résilier la location par écrit dans un délai de trois jours à la fin du troisième jour suivant la réception de la résiliation.
2.2 Le client est tenu de tolérer le maintien de l'objet loué sur le lieu d'utilisation pendant une période allant jusqu'à la fin du troisième jour suivant la fin du contrat et de protéger l'objet loué contre le vol, la perte et la détérioration. Le client assume le risque de perte et de détérioration accidentelles de l'objet loué pendant la période de location et jusqu'à l'enlèvement de l'objet loué pendant la période de tolérance prolongée susmentionnée.
2.3 Si le client ne restitue pas l'objet loué à temps à l'expiration de la période de location, en particulier s'il continue à utiliser l'objet loué, le contrat de location n'est pas prolongé de ce fait. § L'article 545 du Code civil est exclu.
Loyer
Sauf disposition contractuelle contraire, le loyer convenu s'entend comme un loyer net. La taxe légale sur le chiffre d'affaires sera ajoutée, si nécessaire, lors du décompte.
3.1 Frais accessoires
Les frais annexes pour la livraison et l'enlèvement ainsi que le montage et le démontage sont facturés, sauf accord contractuel contraire.
3.2 Retard de paiement et récupération des panneaux
Si le client est en retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la date de facturation (prouvé par la date de facturation), nous sommes en droit d'enlever nos panneaux à tout moment. En principe, en cas de retard de paiement de nos factures ou de factures partielles par le client, nous sommes en droit de résilier le contrat de location/la commande ou le déroulement du projet et de démonter ou d'enlever à tout moment les panneaux mis à disposition en location, y compris ceux des projets en cours. En outre, le client doit supporter les dommages et les dépenses supplémentaires qui en résultent.
Garantie
4.1 Le client ne peut faire valoir des droits en raison d'un défaut de la chose louée que si et dans la mesure où nous sommes responsables du défaut.
4.2 Immédiatement après la mise à disposition, le client doit soumettre l'objet loué à un contrôle visuel et, dans la mesure du possible, à un contrôle fonctionnel en ce qui concerne les défauts et l'intégralité, et signaler immédiatement par écrit les défauts et l'absence de pièces de l'objet loué. Si le client omet de signaler un défaut ou l'absence de pièces de la chose louée, celle-ci est considérée comme acceptée, sauf si le défaut ou l'absence de pièces de la chose louée n'était pas décelable. Si un défaut ou l'absence de pièces de l'objet loué se révèle ultérieurement, le client doit immédiatement signaler le défaut ou l'absence de pièces de l'objet loué par écrit, faute de quoi l'objet loué est réputé accepté. La chose louée n'est pas considérée comme acceptée si nous savons qu'il y a un défaut ou que des parties de la chose louée manquent. Si l'objet loué est considéré comme approuvé, le client n'est pas libéré de l'obligation de payer le loyer dans son intégralité en raison du défaut ou de l'absence d'une partie de l'objet loué, et le client ne peut pas non plus demander de dommages et intérêts conformément à l'article 536 a du Code civil allemand ou résilier le contrat de location sans préavis.
4.3 En cas de défaut, nous sommes en droit, à notre choix, de remplacer l'objet loué par un objet comparable du point de vue de sa fonction ou de le remettre en état. Si nous ne remédions pas à un défaut dans un délai raisonnable ou si nous refusons de remédier au défaut, le client peut résilier le contrat de location par écrit sans préavis.
Utilisation de l'objet loué
5.1 Sous réserve des dispositions de l'article 536 a, paragraphe 2, du Code civil, le client n'est pas autorisé à modifier l'objet loué sans notre accord écrit préalable, et notamment à enlever ou à masquer les numéros de série, les plaques du fabricant et autres marques d'identification ou de contrôle apposés.
5.2 Pendant la durée de la location, le client doit nous informer immédiatement de la destruction de l'objet loué, de toute détérioration dépassant l'usure normale ainsi que de tout accident en rapport avec l'objet loué. Si nous refusons de donner notre accord pour la cession de l'utilisation de l'objet loué ou la sous-location de l'objet loué à un tiers, le client n'a pas le droit de résilier le contrat en raison de ce refus.
5.3 L'objet loué ne doit pas être déplacé du lieu d'utilisation. Le client doit nous permettre, ainsi qu'à nos représentants et assureurs, d'accéder au lieu d'utilisation et à l'objet loué pendant les heures de travail habituelles.
Livraison et enlèvement de l'objet loué/restitution de l'objet loué
6.1 Si nous nous sommes chargés de la livraison et de l'enlèvement de l'objet loué et/ou de son montage et de son démontage, le client doit s'assurer que le lieu où l'objet loué doit être utilisé (lieu d'utilisation) est accessible et carrossable pour des camions d'un poids total autorisé allant jusqu'à 40 tonnes et que le lieu d'utilisation est approprié pour le montage et l'utilisation de l'objet loué. Le client doit - dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison et l'enlèvement ainsi que pour le montage et le démontage - mettre gratuitement à notre disposition l'électricité, l'eau et les
possibilités de stockage sur le lieu d'utilisation. Si le client ne remplit pas les obligations susmentionnées et si, pour cette raison, la livraison ou le montage de l'objet loué ne peut avoir lieu, nous ne sommes pas tenus d'attendre plus de deux heures au maximum sur le lieu d'utilisation pour que les conditions susmentionnées soient remplies. Si, dans un tel cas, la livraison et/ou le montage ne peuvent pas être effectués, le client est tenu de prendre en charge les frais de nouvelles tentatives de livraison et de montage et doit payer, pour chaque jour de retard de la livraison de l'objet loué ou de son montage, le loyer contractuel convenu pour un jour à titre de dédommagement. Le client se réserve le droit de prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou un dommage nettement moins important. Nous ne sommes pas empêchés de faire valoir un dommage plus important.
6.2 A la fin de la période de location, le client doit restituer l'objet loué dans un état propre ou, si nous avons pris en charge l'enlèvement, le mettre à disposition dans un état propre et librement accessible pour l'enlèvement ou le démontage. Nous ne sommes pas tenus d'attendre plus de deux heures pour que la marchandise soit prête à être démontée ou enlevée. Les coûts supplémentaires d'une nouvelle tentative de démontage ou d'enlèvement ainsi que le nettoyage de l'objet loué effectué par nos soins, si celui-ci est nécessaire, sont à la charge du client. Pour chaque jour suivant l'expiration de la période de location au cours duquel le client ne restitue pas l'objet loué ou ne le met pas à disposition pour le démontage ou l'enlèvement, il est redevable du loyer convenu contractuellement pour un jour à titre de dédommagement. Le client se réserve le droit de prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou un dommage nettement moins important. Nous ne sommes pas empêchés de faire valoir un dommage plus important.
6.3 En cas d'encrassement excessif des systèmes de protection des sols mis à votre disposition, nous facturons un forfait de nettoyage de 12,50 EUR plus 19% de TVA par pièce pour le nettoyage de ceux- ci. Le client accepte que nous emportions les systèmes de protection du sol du lieu de location afin d'éviter tout autre dommage et que nous procédions au nettoyage à un autre endroit. Il n'est pas nécessaire de demander au client de nettoyer les systèmes de protection du sol qui lui ont été confiés afin d'éviter les frais de nettoyage de notre part.
6.4 En cas d'endommagement des systèmes de protection du sol loués, nous constatons le dommage et le documentons. Si une réparation est possible, nous sommes en droit de l'effectuer pour un montant forfaitaire de 60,00 EUR plus 19% de TVA, qui seront facturés au client. Nous sommes habilités à prouver un dommage plus élevé, le client à prouver un dommage moins élevé. Si une réparation n'est pas possible, nous éliminons le système de protection du sol et le client est tenu de le remplacer à la valeur de remplacement.
6.5 Nous nous réservons le droit de livrer, à la place des produits faisant l'objet du contrat, des modèles alternatifs ayant les mêmes caractéristiques.
6.6 Les conditions d'utilisation de nos produits font également partie intégrante du contrat. Références
Nous sommes autorisés à mentionner nos prestations dans des mesures publicitaires en citant le nom du client et en indiquant le type et l'étendue de la prestation ainsi qu'en publiant des photos de notre prestation comme référence pour notre entreprise.
D. Règles applicables aux contrats de vente Prix d'achat
1.1 Sauf disposition contractuelle contraire, le prix d'achat s'entend comme prix net, à l'exclusion de l'emballage, de la livraison et du montage de l'objet acheté ainsi que de la TVA légale. La taxe sur le chiffre d'affaires, dans la mesure où elle est applicable, est indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur au jour de la facturation.
1.2 Le prix d'achat est dû immédiatement après l'établissement de la facture, sans déduction. Réserve de propriété
2.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à ce que le client ait payé l'intégralité du prix d'achat.
2.2 Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de la marche ordinaire des affaires ; il nous cède d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (y compris la TVA) qui résultent pour lui de la revente, et ce indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation.
2.3 Le client reste habilité à recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'est pas affecté par cette disposition. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement, n'est pas en retard de paiement et, en particulier, tant qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été déposée sur son patrimoine ou qu'il n'a pas cessé ses paiements. Si l'une des circonstances susmentionnées se produit, nous pouvons révoquer l'autorisation de recouvrement et exiger que le client communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession.
2.4 Le traitement ou la transformation de la chose vendue par le client est toujours effectué pour nous. Si la chose vendue est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Les dispositions du § D 2.2 et 2.3 s'appliquent par ailleurs à l'objet résultant du traitement ou de la transformation.
Garantie
3.1 Les droits à la garantie du client en raison d'un défaut de la chose vendue présupposent que le client a rempli ses obligations d'examen et de réclamation conformément aux §§ 377, 378 du code de commerce.
3.2 En cas de défaut dont nous sommes responsables, nous sommes en droit de procéder à une exécution ultérieure (élimination du défaut ou livraison d'un objet exempt de défaut). En cas d'échec de l'exécution ultérieure, le client se réserve le droit de choisir entre une réduction raisonnable du prix d'achat (diminution) ou la résiliation du contrat.
3.3 Le délai de garantie est d'un an à compter de la remise de l'objet acheté.
E. Autres dispositions générales Responsabilité
1.1 Sauf disposition contraire ci-après, toute autre prétention du client - pour quelque motif juridique que ce soit - est exclue. Nous ne sommes pas responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même ; en particulier, nous ne sommes pas responsables du manque à gagner ou d'autres dommages pécuniaires du client.
1.2 Sauf disposition contractuelle contraire, nous ne sommes pas tenus, dans le cadre de la relation contractuelle avec le client, de conseiller le client ou de formuler des recommandations. Si nous donnons malgré tout des conseils ou formulons malgré tout des recommandations, nous ne sommes pas tenus de réparer les dommages éventuels résultant du suivi des conseils ou des recommandations.
1.3 Les demandes de dommages et intérêts en cas de manquement aux obligations par négligence légère sont exclues. Dans la mesure où nous portons atteinte par négligence à une obligation contractuelle essentielle ou à la santé, au corps ou à la vie du client, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. La responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques, avec un maximum de 50 000 euros.
1.4 Aucune limitation de responsabilité ne s'applique en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave aux obligations et en cas de prétentions selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
1.5 Si notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue ou limitée, cela s'applique également à nos représentants, employés, salariés, collaborateurs et auxiliaires d'exécution.
Modalités de paiement
2.1 Sauf accord contraire, le montant de la facture doit être payé net (sans déduction) dans un délai de vingt et un jours à compter de l'établissement de la facture (prouvé par la date de la facture). Pour chaque semaine de retard de paiement, le client est tenu de payer des dommages-intérêts forfaitaires à hauteur de 1 % du montant de la facture, y compris la taxe sur le chiffre d'affaires éventuellement due, avec un maximum de 10 % de ce montant. L'acceptation sans opposition et/ou sans réserve d'un paiement ne signifie pas que le client renonce à ses droits à dommages et intérêts.
2.2 Nos collaborateurs et auxiliaires d'exécution ne sont pas autorisés à recevoir des paiements en notre faveur, à moins qu'ils ne disposent d'une procuration écrite. Nous ne sommes pas tenus d'accepter des chèques, des traites ou des espèces. L'acceptation de chèques et de lettres de change a toujours lieu en vue de l'exécution.
2.3 Nous nous réservons le droit de faire facturer nos offres directement par nos partenaires de service. Les prestations de montage et de transport sont en principe facturées avec la première facture partielle.
3.1 Le client accepte de recevoir de temps en temps des bulletins d‘information sous forme d'e-mail de notre part. Il peut se désabonner à tout moment du bulletin (en cliquant sur le lien "se désabonner"). Nous ne transmettrons jamais les adresses e-mail à des tiers.
Affacturage
4.1 Le client accepte que nous cédions / vendions nos créances à une société d'affacturage et que celle-ci facture directement au client les prestations fournies par ZGS.
Compensation/for juridique/droit applicable
5.1 Le client ne peut compenser nos créances ou faire valoir un droit de rétention que si la contre- créance est incontestée, contestée mais en état d'être jugée ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
5.2 Le tribunal compétent est Düsseldorf. Nous sommes également en droit d'intenter une action en justice au siège du client.
5.3 Le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
5.4 Si certaines dispositions de nos conditions générales de vente s'avéraient inefficaces et/ou contraires au droit en vigueur, cela n'aurait aucun effet sur le reste du contrat conclu. Celui-ci reste valable, la disposition non valable est alors remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de la volonté des parties et / ou par la disposition légale.
Terms & Conditions / Rental Contract
1. Definitions
1.1 The “Owner” is fomacon Management GmbH part of fomacon Group also the Trademark Name ZGS Mobile Strassen.
1.2 The “Hiree” is the Company, firm, person, Corporation or public authority taking the Owner’s plant on hire and includes their successors agents or personal representatives.
1.3 “Plant” covers all classes of products and accessories which the Owner agrees to hire to the Hiree.
1.4 Where the Hiree collects or returns the plant, “the hire period” shall commence from the time when the plant leaves the Owner’s depot and shall continue until the plant is received back at the Owner’s depot. Where the Owner delivers or collects plant, the hire period shall commence on delivery and will continue until collection.
1.5 The “contract” is the document or documents that set out the terms and conditions and all other details relevant to a particular transaction.
1.6 The contract shall be governed by and approved in accordance with the law of Germany.
2. Extend of Contract
2.1 No conditions other than specifically set forth herein shall be deemed to be incorporated in or to form part of the Contract. These Conditions are the only terms upon which the Owner will accept orders for equipment. Any terms or conditions attached to the customer’s order shall be of no effect unless repeated herein or agreed to in writing by the Owners.
2.2 The Owner reserves the right to amend or modify terms and conditions subject to written notice to the Hiree.
2.3 Further copies of these terms and conditions are available on request.
3. Acceptance of Plant
3.1 Acceptance of the plant implies acceptance of all terms and conditions herein unless otherwise agreed by the Owner in writing.
3.2 Any performance details, quotations, advice or recommendation from the Owner is given in good faith but no responsibility is accepted. The Hiree must satisfy himself regarding the suitability of plant before ordering.
4. Unloading and Loading
4.1 The Hiree shall be responsible for unloading and loading the plant at site, and any personnel including drivers or operators supplied by the Owner shall be deemed to be under the Hiree’s control. Should the Hiree not be satisfied with any personnel supplied by the Owner he should immediately direct and ensure that work should stop and contact the Owner.
4.2 Should any vehicle supplied by the Owner be required to leave the Public Highway for the purpose of collection or delivery of plant, the Hiree shall be responsible for all injury, loss and damage, howsoever caused, whether negligently, or otherwise, to the vehicle, plant, the site and anything on, under or affixed to the site. PROVIDED THAT nothing in this clause shall exclude liability of the Owner, or his servants.
4.3 Should any collection of plant or loading facilities or personnel or any other reason, then the Hiree shall be responsible for the cost of continued hire charges for the plant not collected until either the plant is returned to the Owner’s depot or new arrangements agreed between the Hiree and the Owner lead to a successful rearranged collection.
4.4 On delivery, collection or return of plant, the Hiree shall sign the appropriate note (the Note) supplied by the Owner. The person signing the Note shall be deemed to be an agent of the Hire and the Owner accepts no responsibility for any incorrect or incomplete completion of the Note by the Hiree or his agent.
4.5 Any aborted transport charges are charged at the same rate as the delivery or collection charge. Any demurrage transport charges are calculated at the current hourly rate for the vehicle involved.
4.6 No responsibility is accepted by the Owner for any instructions, comments or observations made by or to any personnel supplied by the Owner. Should the Hiree have any requirement in this respect, the procedures laid down in this contract should be followed.
4.7 Any delivery or collection dates or times quoted are estimates only and not guaranteed, and time shall not be of the essence of the contract.
4.8 One half hour is allowed for time spent on site by a vehicle during any deliver or collection without charge. After that time, the Hiree shall be responsible for a demurrage charge.
4.9 Where it has been arranged that plant will be laid down, installed or sited by the Owner upon delivery or subsequent movement, the Hiree must satisfy himself that his requirement are met before the plant is used.
5. Risk Ownership
5.1 Risk in the Hire Goods and any Products will pass immediately to the Hiree when they leave the physical possession or control of the Owner.
5.2 Risk in the Hire Goods will not pass back to the Owner from the Hiree until the Hire Goods are back in the physical possession of the Owner. This shall apply even if the Owner has agreed to cease charging the Rental.
6. Delivery in Good Order and Maintenance: Inspection Reports
6.1 Unless notification in writing to the contrary is received by the Owner from the Hiree within three working days of the plant being delivered to site, the plant shall be deemed to have been correctly supplied and in good order. The Hiree shall be responsible for its safekeeping, use in a workmanlike manner within the manufacturers rated capacity and return on completion of the hire in equal good order.
6.2 The Hiree shall when hiring plant take all reasonable steps to keep himself acquainted with the state and condition of the plant. If such plant be continued at work or in use in an unsafe and unsatisfactory state or environment, the Hiree shall be solely responsible for any damage, loss or accident whether directly or indirectly arising therefrom.
6.3 The current Inspection Report or Test Certificate or similar required under the relevant legislation or a copy thereof, shall be supplied by the Owner if requested by the Hiree.
7. Consequential Losses
7.1 The Owner shall have no liability nor responsibility for any consequential loss or damage howsoever caused.
7.2 The Owner shall have no liability or responsibility, whether by way of indemnity or by reason of any breach of the Contract, breach of statutory duty or misrepresentation or by reason of the commission of any tort (including but not limited to negligence) in connection with the hire, for any of the Hiree’s loss of profit, loss of use of the plant or any other asset or facility, loss of production or productivity, loss of contracts with any third party, liabilities or whatever nature to any third party, and/or any other financial or economic loss or indirect or consequential loss or damage of whatever nature.
8. Hiree’s Responsibility for Loss and Damage
8.1 During the continuance of the hire period the Hiree shall make good to the Owner all loss of or damage to the plant from whatever cause the same may arise and shall also fully and completely indemnity the Owner in respect of all claims by any person whatsoever for injury to person or property caused by or in connection with or arising out of the use of the plant and in respect of all costs and charges in connection therewith whether arising under statute or common law. In the event of loss or damage to the plant, hire charges shall be continued until settlement has been effected.
8.2 All plant is supplied in good clean condition. There will be a charge to the Hiree for any item returned or collected requiring cleaning, repair or replacement.
8.3 If the Owner considers that cleaning, repairing or replacement of any plant is necessary, the Owner will notify the Hiree, orally or in writing or electronically, and the Hiree shall have the right to inspect such plant at the owner’s depot and make representations as to the necessity of any cleaning, repair or replacement or charges relating thereto within three working days of notification. Following any representations the Owners decision will be final. If the Hiree fails to inspect, or make representations within the time limit, he will be deemed to accept the necessity for such cleaning, repair or replacement and the charges relating thereto.
8.4 THE HIREE IS ADVISED TO INSURE FOR THE FULL REPLACEMENT COST OF PLANT.
8.5 Where plant is advised as lost or stolen and replacement is charged, should the plant subsequently be located and returned to the Owner was missing will be chargeable at the full hire rate, and the issue of any credit is strictly subject to this condition.
8.6 Where plant is lost or not returned at the termination of hire, the Hiree is responsible for full replacement cost. In the event of damage to plant, where the plant can be economically repaired, cost of repairs will be charged to the Hiree. In all other instances full replacement cost will be chargeable.
8.7 The Hiree must maintain his security and insurance arrangements during any holiday or shutdown period.
9. Notice of Accidents
9.1 If the plant is involved in any accident resulting in injury to persons or damage to property, immediate notice must be given to the Owner by telephone and confirmed in writing to the Owner’s office, and in respect of any claim not within the Hiree’s agreement for Fomacon Group – Conditions for Hire and Sale of Products indemnity, no admission, offer, promise of payment or indemnity shall be made by the Hiree without the Owner’s or their insurers consent in writing.
10. Re-Hiring
10.1 The plant or any part thereof shall not be re-hired, sub-let or lent to any third party without the Owner’s consent in writing.
11. Change of Site
11.1 The plant shall not be moved from the site to which it was delivered or consigned without the authority of the Owner in writing.
12. Basis of Charging
12.1 Plant shall be hired out at ‘per week’ for a minimum of 1 week as shown in a published hire rate list. All charges will conform to those shown and will be strictly applied unless otherwise confirmed in writing by the Owner to the Hiree.
12.2 The owner may implement a clean up charge of € 5,50 per mats if they are returned in a dirty condition.
13. Notice of Termination
13.1 The Owner will not accept any termination instructions from the Hiree at the time of the placing of any hire order.
13.2 Hirees wishing to order plant for a specific period of time must terminate the contract in the way described herein and must not rely on any details or instructions regarding length of time plant is required given to the Owner.
13.3 The Contract shall be determinable by seven working days (not counting statutory holidays, weekends or construction industry shutdown days) notice in writing given by either party to the other except in cases where plant has been lost or damaged, or where clause 20.2 below applies, or where minimum notice of termination periods apply.
13.4 Hirees wishing to give termination instructions by telephone are bound by the same notice requirements contained in clause © and should request and note a termination reference number and the name of the Owner’s representative concerned. Full details should then be confirmed in writing by the Hiree to the Owner.
13.5 Receipt of written or telephoned termination instructions by the Owner will be confirmed to the Hiree in writing. Should the Hiree not receive any confirmation within seven days of giving termination instructions the Hiree should contact the Owner and
request such confirmation and a termination number which should be noted and retained.
13.6 In the event of any dispute the details contained in clauses 15.1 and 15.5 above must be provided.
13.7 Where a Hiree gives notice to terminate the contract, in accordance with clause 19.3 and 19.4 above, and wishes the Owner to collect plant from site, a full seven workings days (not counting statutory holidays, weekends or construction industry
shutdown days), from the day of notice of termination must be allowed for collection from site.
13.8 The Hiree is fully responsible for all plant during this period and until collected from site and Hiree must make all necessary arrangements in order to comply with all the transport and collection requirements contained in this contract. The Hiree is fully responsible for any losses or damage sustained during this period. The Hiree should arrange any insurance accordingly.
13.9 Notwithstanding that the Owner may have agreed to accept less than 7 day notice of termination, the Hiree’s obligations shall continue until the plant is returned to the Owner or until the Owner has collected the plant.
14. Transport
14.1 The Hiree shall pay the cost of and if required by Owner, arrange transport of the plant from the Owner’s depot to the site and return to depot on completion of the hire period.
15. Government Regulations
15.1 Where any item of plant or transport is supplied, by the owner, the Hiree will be responsible for compliance with relevant regulations issued by the Government or Local Authorities, including Health and Safety at Work Act and observance of the Road Traffic Acts should they apply
16. Protection of Owner’s Right
16.1 The Hiree shall not re-hire, sell, mortgage, charge, pledge, part with possession of or otherwise deal with the plant expect as provided under Clause 12 and shall protect the same against distress, execution or seizure and shall indemnify the Owner against all losses, damage, costs, charges and expenses arising as a direct result of any failure to observe and perform this
condition.
17. Waiver of Public and Private Liability
17.1 e Mats and other temporary access products supplied by the owner are installed and used by the Hiree, its agents, contractors or employees or member of the public attending the venue or hire site, entirely at their own risk.
17.2 The owner will in no way be liable for any damage to property or injury to persons, whether the hiree, its agents, contractors, employees or members of the public attending the venue or hire site.
18. Foundations
18.1 The Hiree shall provide suitable foundations in an acceptable position for any portable accommodation unit to stand on. In case of doubt reference should be made to the owner.
19. Trackway connections/Health & Safety
19.1 Like all temporary access and ground protection solutions, e Mats MUST be connected at all times with connectors and/or metal straps and pin provided. The owner will not accept responsibility for damage, personal injury or “unsatisfactory”
performance caused by e Mats that are not connected.
19.2 Heath and safety insurance levy – If it is discovered by the owners’ staff that the e Mats provided on hire are not connected in the correct manner as advised, the owner will charge a Heath & Safety Insurance Levy equivalent to 5% of the total cost of the hire.
20. Steel Tracked Vehicles
20.1 Steel tracked vehicles cannot be used on tt Mats unless rubber mats protection is placed over the mats. Rubber mats can be provided for a hire charge by the Owner if so advised by the Hiree prior to the hire. Any damage to the tt Mats caused by the negligent use of steel tracked vehicles over the mats will be charged at full replacement cost.
21. Payment
21.1 Where account facilities have been granted in writing all invoices must be paid within 30 days from date of invoice. Failure to pay any invoice within the 30 days period will result in immediate withdrawal of all credit account facilities and all invoices rendered and all future invoices to e rendered will be immediately due and payable. Where no such facilities have been granted payment will be with order or where previously agreed on delivery. Where these terms are exceeded interest shall be payable at the rate 3% per month on the balance outstanding from the date payment was due until the date when payment is actually received. This should be without prejudice to any other rights or remedies available.
21.2 Should the Hiree fail to ensure prompt payment the Owner may require the Hiree to return all plants. Having been requested to do so, should the Hiree fail to return the plant the Owner may arrange to collect any repossess plant from site. If the Owner is unable to collect plant, or any part thereof from site, for any reason then such plant, or part thereof shall be deemed to have been sold to the Hiree as at the date of collection or attempted collection at the full replacement cost of such plant or part thereof. If any plant collected or received from the Hiree is in need of repair replacement or cleaning, the procedure set out in clauses 10.3 will apply.
21.3 In the event of the Owner deeming it necessary to commence legal action to recover unpaid accounts, the Owner reserves the right to include all costs, expenses and interest in the claim.
22. Data Protection
22.1 The Owner may supply information relating the Hiree to a credit reference agency and to any company requiring a trade reference. For all purposes connected with the Data Protection Act, the Owner’s Company Secretary has been designated as the Data Controller.
23. CPA Model Terms and Conditions
23.1 In addition to fomacon Group Hire Terms and Condition, all hires are subjected to CPA Model Terms and Conditions. Hereby accept the terms and conditions set above For and on behalf of:
(the offer of the project, it’s part of the contract)
ZGS Mobile Strassen
FOMACON Gruppe
Mörsenbroicher Weg 191
D-40470 Düsseldorf
Freecall: 0800 11 00 77 5
E-Mail: info@zgs.ag
